Préambule
Le présent document récapitule les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») que la société ESSITY HYGIENE AND HEALTH (ci-après la « Société ») propose à ses Clients. Les Clients et la Société sont collectivement dénommés les « Parties ».
Ces CGV s’appliquent aux produits vendus par la Société sous une marque ou un nom commercial lui appartenant.
Avant tout achat, nous vous recommandons la lecture de nos conditions générales d’utilisation et de la Charte de Protection des Données. Nous vous rappelons qu’il convient d’être majeur pour effectuer des achats sur notre Site.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la Société à son Client.
La Société se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le site « www.tenashop.fr ».
Par «Client», on entend tout particulier achetant sur le site et se faisant livrer en France métropolitaine.
Les présentes CGV expriment les conditions dans lesquelles la Société propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de produits d’incontinence à des Clients dans les conditions du Code de la Consommation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord exprès et par écrit de la Société.
Article 2 - Documents contractuels
Le contrat de vente est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- le bon de commande électronique ;
- les présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 3 - Identification de la Société responsable de l’offre
Conformément aux dispositions légales, il est précisé les informations suivantes :
- Nom du vendeur du produit : ESSITY HYGIENE AND HEALTH, société par actions simplifiées, au capital de 83 390 129 euros, dont le siège social est situé 151-161, boulevard Victor Hugo, 93 400 Saint-Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 509 395 109
- Email : tenaclient@essity.com
- Le Service Clients TENA au 01 85 07 90 00
Article 4 - Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur lors du double-clic du Client finalisant sa commande sur notre site Internet. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la Société.
Article 5 - La commande
Enregistrement et validation de la commande :
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne directement à partir des références en ligne. Une fois le panier validé, le Client devra accepter les Conditions Générales de vente, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre la Société et le Client.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La Société accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Article 6 - Signature électronique
Le « double clic » du Client constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le Client confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic.
Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
8-a : La Société présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les produits et les offres promotionnelles présentées par la Société ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des produits n’ont pas de valeur contractuelle.
8-c : En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société prend contact avec le Client afin de trouver une solution. Selon l’option retenue par le Client, elle peut procéder au remboursement des sommes versées sans délai et au plus tard dans les trente jours de leur versement par le Client du Code de la Consommation.
Article 9 - Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le Client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.
Article 10 - Mode de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au bon de commande. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. La Société se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 11 - Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande saisi en ligne et uniquement en France métropolitaine dans le délai prévisible précisé à la commande et dans la limite des stocks disponibles. La facture est envoyée par voie électronique à l’adresse saisie lors de la création du compte.
L’expédition est effectuée par Chronopost.
Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport au délai prévisible dans le mail d’expédition, il est demandé au Client de signaler ce retard en utilisant le formulaire de contact. La Société se chargera alors de contacter le transporteur afin qu’une enquête soit menée et le colis livré.
La Société décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de cas de force majeure.
Article 12 - Erreurs de livraison et vérification des produits
12-a : Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception. En cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage sur le Bon de Livraison au moment de la livraison et auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours ouvrés à compter de la livraison, et d’en informer la Société dans le délai de 7 jours.
12-b : Le Client devra formuler auprès de la Société, dans un délai de 7 jours, toute réclamation de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux caractéristiques du produit. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
12-c : La formulation de cette réclamation auprès de la Société pourra être faite en priorité via le formulaire de réclamation en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes du Client.
12-d : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
12-e : En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité tout produit à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en utilisant le bon retour qui vous sera délivré. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable via le formulaire de retour au Service Client. En ce cas, les frais de retour des produits sont à la charge de la Société.
Article 13 - Droit de rétractation
En ce cas, le Client suivra la procédure qui lui sera communiquée et devra renvoyer le bien à l'adresse qui lui sera communiquée par le Service Clients TENA (Onglet Contact) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation via le formulaire. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. La Société remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais d’expédition, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de la décision de rétractation. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Les frais directs de renvoi des biens seront à la charge du Client. En conséquence, l’affranchissement, le cas-échéant, devra être suffisant pour éviter toute pénalité à la réception. En cas contraire, les pénalités seront déduites du remboursement. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés.
Si le retour concerne des marchandises endommagées ou utilisées, aucun remboursement ne pourra être obtenu.
Article 14 – Protection des Données
La Société utilise les données de commande pour sa préparation et son suivi. Toutes les données sont stockées et utilisées par la Société conformément à la loi Informatique et Libertés. Le Client est invité à se reporter à la Charte de Protection des Données pour obtenir toutes les informations relatives à ce sujet.
Article 15 - Force majeure
Aucune des deux Parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, irrésistibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail. Les deux Parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou si le Client décide de résilier le contrat. La Société s’engage alors à lui rembourser les sommes versées dans les trente jours de la notification faite par courrier recommandé (par mail) de sa volonté de résilier le contrat.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
- l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 16 - Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Non renonciation
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Garantie
Tous les produits vendus sur TENA Shop bénéficient de la garantie légale de conformité (article L217-3 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à tout Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
- Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat
- 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Le Client peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contrat les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du même code.
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La Société se porte garant.
Article 19 - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.